1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service LettreMagique accessible sur lettre-magique.fr. Le service est une plateforme d'aide à la rédaction permettant de générer des courriers administratifs (réclamations, demandes, résiliations, etc.) à l'aide de l'intelligence artificielle.
L'inscription ou l'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Accès au service
Le service est ouvert à toute personne physique disposant d'une adresse email valide. Le premier courrier est gratuit, sans carte bancaire. Un plan payant (Pro) donne accès à des courriers illimités.
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Les comptes créés avec des données frauduleuses peuvent être supprimés sans avertissement.
3. Plans et tarification
Deux formules sont disponibles :
- Plan Gratuit : 1 courrier offert à la création du compte, sans engagement ni carte bancaire.
- Courrier à l'unité : achat à l'unité selon le tarif en vigueur affiché sur la page Tarifs.
- Plan Pro : courriers illimités, facturation mensuelle ou annuelle selon le tarif affiché.
Les prix sont indiqués en euros TTC. L'abonnement Pro est reconduit automatiquement à chaque échéance. La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace Mon compte, et prend effet à la fin de la période en cours.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser LettreMagique dans un cadre légal et personnel uniquement
- Ne pas tenter de contourner les restrictions techniques ou de quota
- Ne pas partager ses identifiants de connexion
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou malveillantes
- Vérifier le contenu des courriers générés avant de les envoyer
- S'assurer que les courriers respectent la réglementation applicable à sa situation
5. Données et contenu de l'utilisateur
L'utilisateur reste seul propriétaire des informations qu'il saisit dans LettreMagique (situation personnelle, contexte du courrier, contenu généré). Il accorde à LettreMagique une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le service.
LettreMagique ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle de l'utilisateur à des tiers. Le contenu des courriers générés n'est pas utilisé pour entraîner des modèles d'IA.
6. Disponibilité du service
LettreMagique s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Aucune indemnité ne peut être réclamée pour les indisponibilités temporaires dues à la maintenance, aux pannes techniques ou à des cas de force majeure. La disponibilité du service de génération dépend également des API tierces (Anthropic Claude).
7. Résiliation et suppression du compte
Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment depuis Mon compte ou en contactant kennydsf91@gmail.com. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes les données associées dans un délai de 30 jours.
LettreMagique peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, sans préavis ni remboursement.
8. Limitation de responsabilité
LettreMagique est un outil d'aide à la rédaction et ne constitue pas un conseil juridique. Les courriers générés sont produits automatiquement par intelligence artificielle à partir des informations fournies par l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable du contenu définitif envoyé et de son adéquation à sa situation.
La responsabilité de LettreMagique ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
9. Modification des CGU
LettreMagique se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du siège social de l'éditeur sont seuls compétents. Les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.